Definition of the problems.
À l’heure actuelle, le bon fonctionnement des procédures civiles transfrontalières et nationales dans les États membres entraîne des coûts trop élevés et des durées de procès extrêmement longues.
En ce qui concerne les procédures transfrontalières, ces procédures prennent un temps excessivement long, tant pour leur mise en place que pour le prononcé d’une décision. Les problèmes spécifiques consistent notamment à trouver un juge ayant la compétence requise et à traduire la citation et les autres documents pertinents dans une langue intelligible pour le destinataire. En outre, les procédures civiles transfrontalières sont beaucoup trop coûteuses pour la plupart des citoyens, en raison des coûts élevés de traduction des documents et de recherche et de consultation d’experts juridiques qualifiés.
Les interprétations divergentes des différents tribunaux nationaux, même lorsque les règles de l’UE s’appliquent, constituent un autre obstacle auquel les citoyens sont confrontés dans les litiges transfrontaliers.
La durée des procédures nationales est également un problème commun à la majorité des États membres.
En Italie, suite aux propos de Jean-Paul Jean (conservateur du rapport Cepej), il existe un problème structurel persistant. Pour en savoir plus, voir :
http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/cepj_study_scoreboard_2014_en.pdf
Les analyses du niveau de l’indicateur du taux d’élucidation (total des affaires non pénales) en première et deuxième instances révèlent la capacité du système à traiter les affaires entrantes tout en réduisant les arriérés. En revanche, dans le dernier cas, le système génère des arriérés (le niveau de l’indicateur du taux d’élucidation est de 86 %). Selon le niveau de l’indicateur du délai nécessaire au prononcé d’une décision, la durée moyenne des procédures relatives à ces affaires est considérable (plus de deux ans dans chaque cas), en particulier en ce qui concerne les deuxième et troisième instances.
Les systèmes juridiques actuels ne valorisent pas suffisamment la possibilité de parvenir à un accord des parties ; au contraire, ils essaient toujours de trouver la solution dans des règles juridiques souvent divergentes par rapport aux souhaits des parties et dans un processus de comparaison des conflits à la fois long et débilitant.
Comme le décrit le rapport adopté par la CEPEJ lors de sa 8e réunion plénière (Strasbourg, 6 – 8 décembre 2006), les causes de retard sont classées selon celles qui sont communes à tous les types de procédures :
Avant le début de la procédure, les origines des retards sont dues à : « Répartition territoriale de la juridiction ; transfert des juges ; nombre insuffisant de juges ; recours systématique aux tribunaux plurinominaux (bancs) ; arriéré d’affaires ; inactivité totale des autorités judiciaires ; lacunes systématiques des règles de procédure ».
